Dans un avis n°463612 rendu le 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives.
Le Conseil d’Etat répondait à une question posée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui était saisi d’un recours contre la preuve du dépôt d’une déclaration en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion.
Si, dès 1987 (CE, 10 juillet 1987, n°72062), la Haute Assemblée avait estimé que le récépissé d’une déclaration ICPE pouvait faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers, le Tribunal administratif s’était interrogé au regard du décret du 9 décembre 2015 qui a modifié le droit applicable pour dématérialiser la procédure de déclaration et mettre en place une preuve de dépôt électronique.
Comme l’a indiqué le Rapporteur public dans ses conclusions, l’automaticité de la délivrance du récépissé électronique mis en place par la réforme « conduit à s’interroger sur les conséquences potentielles de la réforme quant au régime contentieux propre aux décisions de délivrance des récépissés. »
Jusqu’ici, la jurisprudence rendue sur le sujet était hésitante.
Aux termes de l’avis du Conseil d’Etat, la dématérialisation opérée en 2015 ne modifie « ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée », laquelle conditionne la mise en service de l’installation projetée et doit être délivrée de manière automatique par le Préfet dès lors que le dossier déposé est régulier et complet.
Dans ses conclusions, le Rapporteur public avait considéré que : « Quelles que soient les voies qu’emprunte son édiction (sur lesquelles nous allons revenir), la preuve du dépôt constitue donc, en tant qu’elle conditionne le commencement d’exploitation, un acte créateur de droit et susceptible de faire grief. Or, ainsi que le rappelait le président Odent, le critère retenu pour déterminer si un acte est de nature à faire grief n’est pas formel mais matériel et objectif, la jurisprudence ne s’attachant pas à la présentation extérieure de l’acte. »
L’enjeu n’est pas mince : il existe en France environ 450 000 ICPE relevant du régime de la déclaration, et 10 000 nouvelles déclarations interviennent chaque année.
L’avis est consultable ci-dessous.
