Par un arrêt n°452346 rendu le 17 février 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté de permis de construire concernant un …
Jurisprudence
L’insuffisance de l’étude d’impact peut entraîner la démolition d’éoliennes
Le 11 janvier 2023 la Cour de cassation a rendu une décision intéressante quant au sort d’un parc éolien dont le permis a été annulé …
ICPE : le récépissé de dépôt d’une déclaration est un acte faisant grief
Dans un avis n°463612 rendu le 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour …