La loi relative à l’accélération des énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2023. Cette loi comporte plusieurs dispositions concernant la …

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Par un arrêt n°452346 rendu le 17 février 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté de permis de construire concernant un …