Un décret n°2022-929 du 24 juin, publié au Journal Officiel du 25 juin, apporte d’importantes modifications au contentieux de l’urbanisme en zones dites « tendues » en …
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Par un arrêt rendu le 25 mai 2022 et consultable ici, le Conseil d’Etat a suspendu la décision de non-opposition à une opération de rejets …