Par un important avis contentieux du 10 novembre 2023, (CE, 10 novembre 2023, Société ENEDEL 7, n°474431), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur …
Installations classées
Mégabassines : lorsque le surdimensionnement d’un projet jaillit des lacunes de son étude d’impact
Par deux jugements du 3 octobre 2023, le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l’annulation des arrêtés ayant autorisé la création et l’exploitation de, au …
ICPE : publication des orientations stratégiques pluriannuelles 2023-2027
Le 27 janvier dernier, les préfets ont reçu du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires une instruction définissant les orientations …
ICPE : le récépissé de dépôt d’une déclaration est un acte faisant grief
Dans un avis n°463612 rendu le 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour …
Décret d’application de la loi ASAP : les SIS peuvent dorénavant intégrer l’emprise d’une ICPE abandonnée
Le décret d’application des dispositions relatives aux sites et sols pollués de la loi ASAP est paru le 19 août dernier. Outre les modifications apportées …
Cessation d’activité des ICPE : nouveautés applicables à partir du 1er juin 2022
Un décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifie certaines dispositions applicables à la cessation d’activité des ICPE. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er …
Le Conseil d’Etat annule un décret de simplification de la nomenclature ICPE sur le fondement du principe de non-régression
Depuis 2017, une démarche de simplification de la nomenclature ICPE, de la procédure d’enquête publique applicable aux demandes d’autorisation d’exploiter et plus généralement, de l’évaluation …