Un décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifie certaines dispositions applicables à la cessation d’activité des ICPE. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2022. Il s’agit d’un décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020.
Création d’un article de définitions
Le décret créé un article R.512-75-1 dans le code de l’environnement. Cet article définira les différentes phases de cessation d’activité et les obligations générales qu’elles imposent. Ces phases sont les suivantes :
- la mise à l’arrêt définitif,
- la mise en sécurité,
- si nécessaire, la détermination de l’usage futur,
- la réhabilitation ou remise en état.
Le décret définit expressément la mise à l’arrêt définitif de l’installation, point de départ des opérations. Cette étape s’attache à l’arrêt total des activités classées, ou à leur réduction substantielle entraînant leur déclassement.
En conséquence, ni la poursuite d’autres activités sur un site, ni la libération des terrains ne justifient le report à une date ultérieure de la procédure de cessation d’activité.
Intervention d’un bureau d’études certifié en sites et sols pollués
L’apport majeur du décret est l’intervention d’une « entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes« . Celui-ci atteste de :
- la mise en sécurité du site,
- l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation,
- la mise en œuvre des mesures de réhabilitation.
L’inspection des installations classées doit recevoir ces attestations dès la mise en oeuvre des mesures.
Le décret vise également certaines installations soumises à déclaration au titre de 128 rubriques de la nomenclature ICPE. Ces installations sont soumises à l’obligation de transmettre l’attestation relative à la mise en sécurité du site.
Le décret modifie les prescriptions applicables à la phase de réhabilitation. Ainsi, le délai de transmission du mémoire en réhabilitation à la suite de la mise à l’arrêt de l’installation passe à 6 mois. Le décret précise également le contenu de ce mémoire.
Saisine possible de l’ARS
En cas de pollution susceptible d’entraîner une exposition des populations, l’exploitant transmet le mémoire et l’attestation sur l’adéquation des mesures à l’agence régionale de santé (ARS). L’ARS pourra transmettre ses observations au Préfet.
La cessation d’activité est réputée achevée en l’absence de réponse du Préfet à la suite de la transmission de l’attestation relative à la bonne mise en œuvre des mesures de réhabilitation.
Changement de régime en cours d’exploitation
Le décret précise opportunément le régime applicable à la cessation d’activité, lorsqu’un changement de régime d’une ICPE est intervenu en cours d’exploitation. Les dispositions applicables dépendent de la cause du ce changement de régime.
Lorsque le changement de régime ICPE résulte d’une réduction d’activité, la cessation d’activité s’effectue selon les modalités applicables avant la réduction d’activité
Lorsque le changement de régime ICPE résulte d’une modification de la nomenclature, la cessation d’activité s’effectue selon les modalités applicables au nouveau régime
Pour en savoir plus, une étude détaillée des dispositions du décret est disponible ici
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