La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (AGEC) l’avait annoncé. Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) s’appliquera à de nouveaux secteurs d’activité dès le 1er janvier 2022. Le droit des déchets évolue.
[Mise à jour en date du 17 novembre 2021]
Le Ministère de la Transition écologique a reporté au plus tard au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la REP pour le secteur du bâtiments. « La crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction » ont motivé ce report.
Secteurs concernés par la REP?
Dès le 1er janvier 2022, de nouvelles filières seront concernées par la REP :
- les jouets,
- les articles de bricolage et de jardin,
- les articles de sport et loisirs,
- les huiles minérales ou synthétiques (lubrifiantes ou industrielles)
- les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Par ailleurs, les éléments de décoration textiles seront désormais concernés par la REP dans le secteur de l’ameublement.
Quelles seront les conséquences de cette nouvelle organisation pour les entreprises nouvellement soumises ?
Les articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement régissent le régime de la responsabilité élargie du producteur . Aux termes de ces dispositions, certaines obligations peuvent s’imposer à toute personne « qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Ce producteur devra « pourvoir ou [contribuer] à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ».
L’article L.541-10-1 du code de l’environnement énumère les filières concernées par la REP et les obligations qui en résultent.
Les entreprises de ces filières disposent de deux alternatives pour respecter leur obligation de prévenir et gérer ces déchets :
- la création d’un système individuel de collecte et de gestion des déchets issus de leurs produits ou
- l’adhésion à un éco-organisme, lequel se verra déléguer les opérations de collecte et de gestion.
Le système individuel de gestion ou l’éco-organisme mis en place devra respecter les prescriptions d’un cahier des charges. Ce cahier des charges est préparé par le Ministère de la Transition écologique, et entériné par arrêtés ministériels.
La création d’un système intégral de collecte et de gestion des déchets présente une charge financière qui peut être dissuasive. Le recours à la mutualisation des moyens est souvent privilégié par les producteurs. Ces derniers choisissent donc de recourir à un éco-organisme
Le choix du recours à un éco-organisme
Les filières d’ores et déjà régies par le principe de la responsabilité élargie du producteurs fonctionnement parfois depuis des décennies. Elles disposent par ailleurs d’éco-organismes expérimentés.
Tel est le cas de la filière historique des emballages (dont l’éco-organisme majeur est aujourd’hui CITEO), des piles et accumulateurs (COREPILE ou SCRELEC), des équipements électriques et électroniques (les « DEEE », gérés par ECOLOGIC et ECOSYSTEM) ou encore de l’ameublement (ECO-MOBILIER et VALDELIA).
Déléguer les obligations de collecte et de gestion des déchets à l’un de ses éco-organisme suppose une adhésion administrative auprès de celui-ci et le versement régulier d’une contribution financière, dite « éco-contribution ».
Le calcul du montant de l’éco-contribution varie suivant la filière. Certains éco-organismes, tel que ceux de l’ameublement, l’indexe sur le type de produits mis sur le marché et leurs poids. D’autres, comme celle des DEEE, sur le type et le nombre de biens produits et/ou distribués.
Pour les filières qui entreront progressivement dans ce régime dès le début de l’année 2022, il s’agira d’une part, de bien comprendre si leur activité est régie ou non par ce régime juridique et, d’autre part, comment respecter ces obligations.
En effet, là où une préparation en amont d’une adhésion à un éco-organisme peut présenter de nombreux avantage (tel qu’une éco-modulation avantageuse des contributions versées), une inscription tardive peut quant à elle induire le paiement d’un rattrapage des éco-contributions antérieures d’un seul tenant.
En cas de manquement aux obligations induites par la REP, le Ministère peut prononcer des sanctions administratives.
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Les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur sont consultables ici
