Le parquet général de la Cour de cassation a mandaté un groupe de travail ad’hoc afin de réaliser un état des lieux du contentieux pénal de l’environnement. Le rapport, ainsi rédigé sous la présidence de M. François Molins, dresse un diagnostic des difficultés rencontrés par ce domaine. Il formule plusieurs recommandations afin d’y remédier.
Les obstacles à l’efficacité des condamnations pénales environnementales
L’importance du thème abordé pourrait être résumé en une citation du rapport du groupe de travail :
« Or, ces contentieux nécessitent une réponse à la fois qualitative et effective de
la part de l’autorité judiciaire. La Justice pénale occupe en effet un rôle incontournable de régulation
en sanctionnant et en réparant les atteintes environnementales »
Les enjeux associés à la protection de l’environnement sont en effet aussi nombreux que majeurs. Qu’il s’agisse de la lutte contre le dérèglement climatique ou de la protection de la biodiversité, les décisions rendues sont rarement à la hauteur des attentes.
Le groupe de travail mandaté identifie plusieurs causes à ce manque d’efficacité. Parmi elles reviennent notamment la grande technicité de la matière, la définition parfois incohérentes des quantums des peines prévues et la difficile appréhension des pollutions diffuses par un droit pénal éminemment « personnel ». Cette complexité implique nécessairement une meilleure coordination entre les acteurs concernés, tant au sein de l’autorité judiciaire qu’en dehors. Le rapport aborde enfin la place de la partie civile, tant en ce qui concerne la reconnaissance de sa capacité à se constituer comme tel que son rôle dans le procès environnemental, puisqu’elle se place ici aux côtés du Parquet pour également défendre des intérêts généraux.
Les recommandations du groupe de travail
Le rapport comprend plusieurs recommandations en réponse à ses difficultés, dont notamment :
- former l’ensemble des acteurs du contentieux pénal aux enjeux environnementaux,
- créer un service national d’enquête,
- constituer une juridiction environnementale spécialisée en matière civile et pénale,
- étendre les compétences du Parquet européen aux affaires environnementales,
- recruter au sein des parquets des assistants spécialisés,
- revoir l’infraction de mise en danger en matière environnementale.
Enfin, le rapport préconise l’instauration d’une autorité administrative indépendante chargée du contrôle et du suivi des sanctions pénales prononcées. Cette recommandation mérite particulièrement d’être soulignée et soutenue, dans une ampleur qui dépasserait d’ailleurs le seul suivi des condamnations pénales.
