Lors de son dépôt en décembre 2020, l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale était de « Relever le seuil actuel de la protection animale« . Les débats ont duré tout au long de l’année 2021. A la suite de son passage au Sénat en septembre 2020, les partisans de la loi craignaient des avancées mineures. Pourtant, le adopté et promulgué le 30 novembre 2021 est plutôt ambitieux.
Les avancées du texte concernent notamment:
- la limitation de la détention d’animaux non domestiques,
- l’interdiction prochaine des ventes en animalerie,
- le renforcement des sanctions applicables,
- l’interdiction progressive des animaux non domestiques dans les établissements itinérants…
L’ensemble de ces avancées doit permettre de lutter contre toute forme de maltraitance animale. En effet, l’abandon, la sous-nutrition ou encore le défaut de soins sont autant de circonstances qui caractérisent une situation de maltraitance.
Nous avons décrypté le texte afin de vous présenter ses principales dispositions. Rendez-vous ici
La loi prévoit plusieurs interdictions, par échéance :
A partir du 1er décembre 2021
L’acquisition et la reproduction d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants est d’ores et déjà interdite.
Par ailleurs, les discothèques ne peuvent plus présenter des animaux domestiques ou des animaux non domestiques.
La loi interdit les manèges à poney, en ce qu’ils privent l’animal de sa liberté de mouvement.
La loi interdit également dès maintenant les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.
A partir du 1er décembre 2023
Le texte interdira, à compter de 2023, d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux non domestiques. Cette interdiction concerne les établissements itinérants qui présente au public ces animaux.
S’agissant spécifiquement des loups et des ours, leur détention en vue de leur présentation au public lors de spectacles itinérants sera interdite.
D’ici fin 2023, les émissions télévisées ne pourront plus accueillir d’animaux non domestiques.
A partir du 1er décembre 2026
La loi interdit à compter du 1er décembre 2026 les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. Il sera également interdit de détenir en captivité ou faire reproduire en captivité des spécimens de cétacés.
A partir du 1er décembre 2028
La loi interdit, à partir du 1er décembre 2028, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques. Des solutions d’accueil seront proposés à leur propriétaire, afin que les animaux soient accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.
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