Le 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision notable en appliquant l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme pour sanctionner un recours abusif contre un permis de construire (TA Montreuil 14 novembre 2024, n°2304169).
Soucieuses de préserver le droit au recours, les juridictions sont d’ordinaire assez réticentes à faire usage de cette disposition, et réservent son application à des cas de figure relativement « extrêmes » : absence d’intérêt à agir (voir par exemple CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741) ou encore recours manifestement irrecevable (voir par exemple TA Lille, 18 juillet 2024, n°2103736).
Dans ce contexte, la décision rendue par le Tribunal administratif de Montreuil s’avère pour moins originale, en ce qu’elle condamne pour recours abusif des voisins immédiats, dont le recours était également recevable.
La configuration de cette affaire était somme toute particulière : lesdits voisins, bien qu’informés du projet de construction avant l’achat de leur propriété et ayant négocié une réduction du prix en raison des nuisances potentielles dudit projet, avaient entrepris de contester le permis de construire et refusé toute médiation.
Du fait de ce comportement, le Tribunal a estimé que le recours recours dépassait la défense d’un intérêt légitime et relevait d’une logique d’obstruction, ce d’autant que le pétitionnaire avait apporté des modifications à son projet pour atténuer son impact.
En conséquence, les requérants ont été condamnés à verser 2. 000 euros de dommages et intérêts au bénéficiaire du permis, en vertu de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, mais également à une amende civile d’un montant équivalent au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
