Le Ministère de la transition écologique propose de modifier plusieurs prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation environnementale.
Ces modifications visent principalement l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Les mesures proposées sont les suivantes :
- La suppression de la pratique du prélèvement instantané.
- La prise en considération du niveau de pollution des eaux prélevées par une installation. Une différenciation sera réalisée entre la pollution préexistante et celle générée par l’installation. La comptabilité des concentrations en polluants avec le milieu de sortie ne devra pas être remise en cause.
- La sortie des eaux provenant des aires de stationnements des véhicules légers de l’obligation de collecte et de traitement spécifiques.
- Installation IED : inscription explicite dans l’arrêté de la prépondérance des valeurs limites d’émissions définies par les documents de références des meilleures techniques disponibles (les « BREF »).
Cette dernière proposition attire l’attention au regard des dernières orientations de l’inspection des ICPE. Le public gagnerait à voir intégrées à la nouvelle plateforme Envinorma les dernières BREFs pertinentes.
La consultation du public relative au projet d’arrêté modificatif a lieu du 7 avril au 27 avril 2023. Ce document peut être consulté sur la page dédiée.
