Le décret d’application des dispositions relatives aux sites et sols pollués de la loi ASAP est paru le 19 août dernier.
Outre les modifications apportées en matière de cessation d’activité d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE », voir notre article explicatif), le décret redéfinit le champ d’application des secteurs d’information sur les sols (ou « SIS »).
Pour rappel, le classement d’un terrain au sein d’un SIS intervient lorsque celui-ci subit une pollution menaçant la sécurité, la santé, la salubrité publiques et l’environnement, telle que des diagnostics et mesures de gestion soient nécessaires. Ce classement provoque l’apparition de nouvelles obligations juridiques pour le propriétaire du terrain, à savoir l’inscription d’informations particulières et spécifiques au sein de tout acte de vente ou de location.
Le vendeur ou le bailleur du terrain se doit en effet, en application de l’article L.125-7 du code de l’environnement, d’informer « par écrit » l’acquéreur ou le locataire de l’inclusion du terrain dans un SIS.
Cette mention à elle-seule ne suffit pas, elle doit être accompagnée par la communication de l’intégralité des informations rendues publiques par l’Etat s’agissant du SIS dans lequel se trouve le terrain (activités anciennement menées sur le site, état des pollutions, mesures de gestions d’ores et déjà mises en œuvre et en cours, etc.).
Plusieurs types de terrains étaient cependant exclus de ce régime par principe, à savoir : les terrains d’emprise d’une installation utilisant des substances radioactives, ceux sur lesquels ont été instituées des servitudes en vue de protéger, notamment, la santé publique ou encore ceux sur lesquels se trouve une ICPE.
Or, dorénavant, cette exclusion ne s’applique plus à l’intégralité des sites accueillant une installation classée.
Depuis le 22 août dernier, les emprises foncières sur lesquelles se trouve une ICPE dont l’exploitant est soit inconnu, soit insolvable doivent être intégrées dans un SIS lorsque l’installation a fait l’objet d’une mise en sécurité régulière.
Au contraire, les mines en exploitation sortent, quant à elles, du champ d’application des SIS.
Tout propriétaire d’un terrain sur lequel une activité industrielle a été menée doit alors s’interroger quant à la possibilité, pour son site, d’être prochainement intégré dans un SIS.
Cette hypothèse impliquera une modification des actes de location du terrain ou d’un éventuel projet d’acte de vente.
Le propriétaire s’exposera, à défaut, à un risque de résolution de l’acte, d’action en réduction du prix de vente ou du loyer ou encore d’une condamnation à la réhabilitation du terrain vendu, si son coût ne parait pas disproportionné au prix de vente.
