La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique renforce l’information des maires sur les antennes-relais, encadre les towercos et assouplit la loi Littoral. Décryptage et conseils pratiques.
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Dépôt sauvage de déchets : compétence du Maire sur une parcelle privée
Dans un arrêt du 1er février 2024 [1],la Cour de cassation a confirmé le pouvoir du maire de procéder sur une parcelle privée aux contrôles …