Par un jugement du 6 novembre 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé partiellement le permis de construire d’un appart’hôtel de 65 hébergements en front de mer, dans une commune littorale de la Côte d’Opale (Pas-de-Calais). Le tribunal retient quatre illégalités. La plus importante tient au recul du trait de côte : un projet exposé au risque d’effondrement de falaise ne peut s’étendre au-delà du trait de côte prévu à l’horizon 2122 en l’absence d’ouvrage de protection, lorsque le pétitionnaire ne maîtrise pas cet ouvrage.
Les requérants, riverains du projet, étaient représentés par Maître Lucas Dermenghem, avocat associé du cabinet Géo Avocats, qui accompagne particuliers, associations et collectivités dans leurs contentieux de permis de construire dans le Nord, le Pas-de-Calais et sur la Côte d’Opale.
Un appart’hôtel en front de mer contesté par les riverains
Par un arrêté du 14 mars 2024, le maire a délivré à un promoteur un permis de construire pour un appart’hôtel. Le projet comprend 65 hébergements, un espace piscine, spa et séminaires, et un restaurant de 185 couverts. Il implique la démolition d’un ancien hôtel et de deux blockhaus du mur de l’Atlantique.
Le terrain se situe en front de mer, en haut de falaise, à moins de cent mètres d’un site Natura 2000. Une partie de la parcelle est classée en zone rouge du plan de prévention des risques littoraux (PPRL).
Des voisins ont formé un recours gracieux, rejeté le 10 juillet 2024, puis ont saisi le tribunal administratif de Lille. Ils soulevaient une douzaine de moyens : insuffisance du dossier, Natura 2000, orientation d’aménagement et de programmation (OAP), risques littoraux, insertion paysagère, stationnement et espaces verts.
Recevabilité du recours : le nu-propriétaire voisin peut contester le permis
L’intérêt à agir du nu-propriétaire, voisin immédiat
La commune soutenait que deux requérantes, simples nues-propriétaires d’une maison de famille, n’avaient ni qualité ni intérêt pour agir : la jouissance du bien appartenait à leurs parents, usufruitiers. Le tribunal écarte cette fin de non-recevoir.
Il rappelle que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ouvre le recours au propriétaire, à l’usufruitier comme au nu-propriétaire, dès lors que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. C’est la grille retenue par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2024, n° 489830, mentionné au Recueil). Les photographies d’une maison meublée, fréquentée régulièrement, ont suffi à établir le lien avec le bien.
Sur l’intérêt à agir, la maison fait face au terrain d’assiette, dont elle n’est séparée que par une route départementale. Les requérantes ont donc la qualité de voisines immédiates. Elles ont étayé, photographies à l’appui, une perte de vue sur la mer, une perte d’ensoleillement et une dégradation du stationnement.
Sur les délais, l’intérêt à agir et les moyens à soulever, voir aussi notre article : recours contre un permis de construire après la loi Huwart.
Recul du trait de côte : l’horizon 2122 « sans ouvrage » s’impose au permis
C’est le point le plus novateur du jugement. Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le tribunal juge qu’un projet menacé par l’érosion des falaises ne peut être autorisé au-delà du trait de côte prévu à cent ans en l’absence d’ouvrage de protection. Il retient cette solution parce que le promoteur ne maîtrise pas l’ouvrage qui protège sa parcelle.
Les études de recul du trait de côte non encore opposables comptent
Les requérants produisaient l’actualisation du PPRL, intitulée « requalification du trait de côte », qui n’était pas encore transposée dans le PLU. Ce document situe le projet en zone d’aléa à cent ans. Il trace deux traits de côte à l’horizon 2122 : l’un avec un ouvrage de protection entretenu, l’autre sans ouvrage, avec un recul nettement plus important.
Le tribunal tient compte de ce document. L’avis de la DDTM visé par le permis l’avait d’ailleurs lui-même pris en compte. Ce point rejoint la jurisprudence selon laquelle le maire apprécie le risque d’érosion côtière « en l’état des données scientifiques disponibles », même en présence d’un PPR opposable (CAA Nantes, 8 novembre 2024).
L’ouvrage de protection doit être maîtrisé
La DDTM avait émis un avis favorable sous réserve que l’ouvrage de protection soit réhabilité, entretenu et contrôlé par un maître d’ouvrage « clairement identifié ». Or ces travaux ne relèvent pas du promoteur, et personne n’était désigné.
Le tribunal en tire une règle claire. Faute de maîtrise de l’ouvrage, faute de responsable identifié, et compte tenu d’un entretien sur cent ans au coût imprévisible, il faut retenir l’hypothèse la plus pessimiste. L’emprise du projet ne doit pas dépasser le « trait de côte à l’horizon 2122 sans ouvrage ». Le permis, qui ne contenait aucune prescription en ce sens, méconnaît l’article R. 111-2.
Portée pour les projets sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais
Pour les porteurs de projet de la Côte d’Opale et du littoral du Nord et du Pas-de-Calais, la leçon est double. D’une part, une digue, un enrochement ou un perré ne sécurise un projet que si son entretien est juridiquement garanti. D’autre part, les cartographies du recul du trait de côte peuvent être opposées à un permis avant même leur intégration au document d’urbanisme.
Pour les riverains et les associations, ces cartographies constituent un levier contentieux sérieux, à condition d’être précisément confrontées aux plans du projet.
Insertion paysagère : volumétrie et blockhaus du mur de l’Atlantique
Le tribunal juge que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, en méconnaissance de l’article UD 5 du règlement du PLU. Il applique le raisonnement classique en deux temps : qualité du site, puis impact du projet sur ce site.
Pour la qualité du site, deux éléments ont pesé. La parcelle est en front de mer, à proximité d’un site Natura 2000, ce qui lui confère un intérêt paysager particulier. Et l’architecte des Bâtiments de France (ABF) avait qualifié l’un des blockhaus d’« élément insigne de l’histoire du site et de la commune », alors même qu’aucune protection particulière ne s’y attachait.
Pour l’impact, le secteur est composé de maisons espacées et homogènes. Une toiture à deux pentes et des tuiles orangées n’y changent rien : la volumétrie est « en rupture » avec l’environnement.
Le jugement relève aussi une incohérence fréquente. L’ABF avait émis un avis favorable assorti d’une préconisation de préserver et mettre en valeur un blockhaus. L’arrêté en prévoyait pourtant la démolition pure et simple. Une réserve d’un avis non reprise dans le permis peut ainsi devenir un argument décisif.
Stationnement et espaces verts : deux illégalités concrètes
Paysager un parking, ce n’est pas l’engazonner
L’article UD 6 du règlement du PLU impose que les aires de stationnement soient « paysagées ». Le dossier prévoyait des espaces verts « engazonnés et/ou plantés », sans aucune plantation visible sur les plans. Rapprochant cette règle de la liste des essences locales annexée au PLU, le tribunal juge que le paysagement ne peut se réduire à un simple engazonnement. En laissant cette option ouverte, le permis est illégal.
Le restaurant doit avoir ses propres places
Pour l’hôtel, le compte est bon : 22 places pour 65 chambres respectent la norme d’une place pour trois chambres. En revanche, le restaurant, prévu pour 10 salariés et jusqu’à 185 clients, ne disposait que de 9 places.
La commune soutenait que la clientèle viendrait surtout de l’hôtel, à pied ou par les parkings publics voisins. Le tribunal écarte ces arguments : ils ne sont pas étayés, et l’article UD 7 exige que les aires de stationnement soient situées à l’intérieur de la propriété. Les places publiques alentour ne peuvent donc pas compenser une insuffisance sur la parcelle.
Annulation partielle du permis de construire (article L. 600-5) : ce que cela change
Le tribunal n’annule pas le permis en totalité. Faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il estime que les quatre vices touchent une partie identifiable du projet et peuvent être régularisés sans en changer la nature. Le permis est donc annulé en tant qu’il :
- porte atteinte aux lieux avoisinants par sa dimension et par la démolition d’un blockhaus ;
- ne prévoit pas que les aires de stationnement seront plantées d’essences locales ;
- ne prévoit pas assez de places de stationnement pour le restaurant ;
- n’impose pas que l’emprise du projet reste en deçà du trait de côte à l’horizon 2122 sans ouvrage de protection.
La commune et le promoteur sont condamnés à verser chacun 900 euros aux requérantes au titre des frais de procédure.
En pratique, le promoteur ne peut pas exécuter le projet tel qu’autorisé. Il devra obtenir un permis modificatif qui réduit le volume, préserve le blockhaus, plante les parkings, ajoute des places et recule l’emprise. Au regard du premier point, la régularisation pourrait imposer une refonte substantielle du projet. Les riverains pourront contester ce permis modificatif s’il ne corrige pas réellement les vices relevés.
Ce qu’il faut retenir
- Riverains et associations : les études de recul du trait de côte, les avis de la DDTM et de l’ABF sont des pièces clés. Une réserve non reprise dans le permis est souvent un moyen sérieux.
- Promoteurs et porteurs de projet : sur le littoral, un ouvrage de protection dont l’entretien n’est pas garanti ne sécurise pas le permis. Il faut anticiper le scénario « sans ouvrage ».
- Communes : un permis doit traduire en prescriptions les réserves des services consultés. À défaut, il s’expose à l’annulation.
Votre avocat en permis de construire dans le Nord, le Pas-de-Calais et sur la Côte d’Opale
Géo Avocats, cabinet implanté à Lille et à Paris, intervient en droit de l’urbanisme et de l’environnement dans toute la région Hauts-de-France. Maître Lucas Dermenghem, avocat associé, assiste les riverains, les associations, les porteurs de projet et les collectivités du littoral de la Côte d’Opale, de Calais à Boulogne-sur-Mer et au Touquet.
Nous intervenons notamment pour :
- contester un permis de construire, d’aménager ou de démolir devant le tribunal administratif de Lille ;
- sécuriser une demande de permis de construire en zone littorale ou exposée aux risques ;
- défendre un permis contesté ou obtenir sa régularisation.
Pour un premier échange sur votre dossier, écrivez nous à l’adresse lucas.dermenghem@geo-avocats.com
Questions fréquentes sur le recours contre un permis de construire
Dans les deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Oui, dès lors que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Oui. Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge tient compte des études de recul du trait de côte, même non encore intégrées au PLU.
Le juge n’annule que la partie illégale du projet (article L. 600-5 du code de l’urbanisme). Le bénéficiaire doit obtenir un permis modificatif corrigeant les vices relevés, que les riverains peuvent à leur tour contester.
