Dans un récent arrêt du 19 février 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité de l’État dans l’insuffisance des mesures prises …
mars 2025
Dans un récent arrêt du 19 février 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité de l’État dans l’insuffisance des mesures prises …